Vapoter dans les lieux publics

La réglementation sur la possibilité de vapoter ou non dans les lieux publics n'est pas encore établie en France. Certains sont d'avis que l'utilisation de la cigarette électronique est assimilée à celle de la cigarette normale et doit donc être interdite dans les lieux publics, tandis que les défenseurs du vapotage pensent qu'il en est tout autre, "fumer" et "vapoter" étant deux pratiques bien distinctes.

Vapoteur dans un lieu public, Japon

Vapoteur dans un lieu public, Japon (Yu Morita / CC-by-sa)

Ce que dit la loi sur le tabac

Les articles de lois présents dans le Code de la santé publique réglementant l'usage du tabac dans les lieux publics sont les suivants :

Article L3511-7

Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs.

Art. R. 3511-1

L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionné à l’article L. 3511-7 s’applique :

  • 1. Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;
  • 2. Dans les moyens de transport collectif ;
  • 3. Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs.

Art. R. 3512-1

Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif mentionné à l’article R. 3511-1 hors de l’emplacement mentionné à l’article R. 3511-2 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Art. R. 3512-2

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour le responsable des lieux où s’applique l’interdiction prévue à l’article R. 3511-1, de :

  • 1. Ne pas mettre en place la signalisation prévue à l’article R. 3511-6 ;
  • 2. Mettre à la disposition de fumeurs un emplacement non conforme aux dispositions des articles R. 3511-2 et R. 3511-3 ;
  • 3. Favoriser, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette interdiction1.

Une interprétation et des débats difficiles

Les lois sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics ont été établies avant l'arrivée des cigarettes électroniques sur le marché français. D'où la complexité d'interpréter ces lois. Les vapoteurs défendent le fait que lorsqu'ils vapent, la fumée dégagée est de la vapeur et non de la fumée produite par une combustion, ce qui est le cas avec la cigarette2. La lecture des textes de loi ci-dessus permet de voir qu'aucun objet servant à fumer (cigarette, pipe, cigare, etc.) n'est précisé, seule l'action de fumer est indiquée. Or, les utilisateurs de l'e-cig ne se voient pas comme des fumeurs, puisqu'ils vapotent (exhalent de la fumée contenant de la vapeur).

De plus, ils mettent en avant le fait que les lois interdisant de fumer dans les lieux publics ont été mises en place pour lutter contre le tabagisme passif. Or, à l'heure actuelle, les chercheurs n'ont pas mis en évidence quelconque danger du vapotage passif2.

En France, la cigarette électronique a le statut de "produit de consommation courante ordinaire dès lors qu'elle ne revendique pas d'effet bénéfique pour la santé et qu'elle contient moins de 10 mg de nicotine avec une concentration inférieure à 20 mg/ml"3.

La décision de l'interdiction de l'e-cigarette sur les lieux de travail en France est pour l'instant soumise à l'employeur qui doit l'indiquer dans le règlement intérieur de l'établissement3.

Des associations telles que la DNF (l'association des droits des non-fumeurs) militent activement pour son interdiction dans les lieux publics par le fait que la cigarette électronique simule l'action de fumer, acte vu comme une provocation répréhensible par la loi (article R.3512-2 3 du Code de la santé publique). L'association souhaite ajouter au terme "fumer" présent dans les textes de loi celui de "vapoter"4. Le débat sur le sujet entre pro vapoteurs et membres de la DNF fait encore aujourd'hui rage sur la partie Questions/Réponses de leur site internet (http://dnf.asso.fr/E-cigarette-vapoter-non-concerne.html).

L'Office français de prévention du tabagisme (OFT) a exprimé dans un rapport le 28 mai 2013 sa volonté d'interdire aux usagers de l'e-cig de vapoter dans les lieux publics au même titre que les fumeurs de tabac3.

Lors de la journée mondiale sans tabac du 31 mai 2013, la ministre des Affaires sociales et de la Santé a indiqué vouloir étendre les lois réglementant l'usage du tabac dans les lieux publics aux cigarettes électroniques3.

Depuis le début de l'année, le vapotage est interdit dans les lieux publics à Los Angeles ainsi qu'à New York.

Certains élus ne semblent pas attendre que le gouvernement légifère sur la question : le maire de Saint-Lô (Normandie) François Digard a signé le 13 novembre 2013 un arrêté municipal interdisant l'e-cig dans les lieux publics de la ville5.

Il semblerait donc que des précisions seront apportées dans les mois à venir sur la possibilité ou non de vapoter dans les lieux publics.

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